Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1136

Aujourd'hui
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
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article 1136 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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