Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les autres que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
1.
Articles 1134 et 1135 du code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservations. Sanctions : cassa-tion. Arrêts n°43 du 22 juin 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5865
2.
Articles 1134 et 1135 du Code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservation.
Sanction. Cassation. CS, Arrêt n° 43 du 22 Juin 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5865 .
3.
Conventions : Articles 1134 et 1135 du Code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservation. Sanction. Cassation. CS, Arrêt n° 43 du 22 Juin 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5865.
SECT. Il De l'obligation de donner.
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