Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1124

Aujourd'hui
Les incapables de contracter sont: Les mineurs, Les interdits, dans les cas exprimés par la loi, Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
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article 1124 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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