Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation
des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est
soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partager entre cohéritiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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