Les coupes de bois et les produits des carrières et mines tombent dans la communauté pour
tout ce qui en est considéré comme usufruit; d'après les règles expliquées au titre De l'usufruit, de
l'usage et de l'habitation.
Si les coupes de bois qui, ensuivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne
l'ont point été, il en sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds ou à Ses héritiers.
Si les carrières et mines ont été ouvertes pendant le mariage, les produits n'en tombent dans la
communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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