Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la
communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.
En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apport dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts
faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies
faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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