Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu
de rendre que ceux qui resteront et dans l'état où ils se trouveront.
Et, néanmoins, la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter
leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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