Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en
partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la
moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 143
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.