Code civil
› Book 3 › Title 0
ARTICLE 1501
Cette clause rend l'époux débiteur envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y
mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 145
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Sommaire
article 1501 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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