Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1501

Cette clause rend l'époux débiteur envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 145

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Sommaire

article 1501 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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