Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs
biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de
tous leurs biens à venir seulement.
Dispositions communes aux huit sections ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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