Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec
le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la
femme; sauf la récompense due à la communauté, où l'indemnité due au mari.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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