Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a
des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au
contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix
d'après l'estimation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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