Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1532

Aujourd'hui
Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.
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article 1532 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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