Les immeubles constitués en dot, dans le cas du présent paragraphe, ne sont point
inaliénables.
Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'au-
torisation de la justice.
§ 2. - DE LA CLAUSE DE SÉPARATION DE BIENS.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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