Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1443

Aujourd'hui
La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.
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article 1443 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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