Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1542

Aujourd'hui
La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, .ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir.
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article 1542 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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