La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la
communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui
suivent.
SECT. I De ce qui compose la communauté activement et passivement.
§ 1. - DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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