Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1447

Aujourd'hui
Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits; ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation pour la contester.
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article 1447 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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