Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1531

Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou. après la séparation de biens qui serait prononcée par justice.
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Sommaire

article 1531 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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