Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se
poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la
femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la
communauté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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