Tout ce qui est dit ci-dessus, sera observé même lorsque l'un des époux ou tous les j'eux
auront des enfants de précédents mariages.
Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au profit de l'un des époux, un
avantage supérieur à celui qui est autorisé par l’art. 1098, au titre Des donations entre vifs et des
testaments, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement.
DEUXIÈME PARTIE De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier
ou même exclure la communauté légale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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