Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1496

Aujourd'hui
Tout ce qui est dit ci-dessus, sera observé même lorsque l'un des époux ou tous les j'eux auront des enfants de précédents mariages. Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au profit de l'un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l’art. 1098, au titre Des donations entre vifs et des testaments, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement. DEUXIÈME PARTIE De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
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