Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un
inventaire.
A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et
valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise.
Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont
admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur
de ce mobilier.
SECT. III De la clause d'ameublissement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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