Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1397

Aujourd'hui
Tous changements et contre-Iettres, même revêtus des formes prescrites par l'art. précédent, seront s~ns effet à l'égard de tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-Iettre.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 135

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article 1397 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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