Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une
certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses
héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou
non pour acquitter la somme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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