Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1522

Aujourd'hui
Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme.
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article 1522 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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