Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1436

Aujourd'hui
La récompense du prix de i'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. 156
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article 1436 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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