Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1556

Aujourd'hui
Les biens dotaux peuvent être aliénés, hypothéqués ou donnés à bail pour plus de neuf ans, si le contrat de mariage le permet. S'il en est autrement, la femme peut néanmoins, du consentement du mari, être autorisée par justice à donner à bail ses biens dotaux pour une durée qui ne dépasse pas vingt-cinq ans, Oll à les aliéner à charge de remploi, dans les conditions fixées par le juge.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 149

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1556 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte