S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé
en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé
dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au
profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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