Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1417

Aujourd'hui
Si le mari donne son acquiescement exprès ou tacite à l'acceptation pure et simple de la femme, ou s'il confond sans inventaire préalable les meubles de la succession avec les biens meubles de la communauté, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement sur les biens de la communauté et du mari, en même temps que sur la pleine propriété des biens personnels de la femme.
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article 1417 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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