Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur
échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté.
Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant
stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 137
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.