Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux,
ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul à moins que la donation ne
contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 137
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.