Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée
par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire
français, et qui sont abrogés par le présent Code.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 135
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.