Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1512

Aujourd'hui
La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêt et arrérages qui ont couru depuis le mariage.
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article 1512 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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