La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée
par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à
concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans les trente jours qui
ont suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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