La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu
par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par
la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la
récompense du prix de son immeuble vendu.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 139
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.