Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit
au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution.
Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l’an de deuil, ou de se faire
fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette
année, et les habits de deuil, doivent .ci être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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