Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1536

Aujourd'hui
Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. La femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut néanmoins en cas de divorce bénéficier d’une pension alimentaire. Le moyen de cassation tendant à faire réexaminer les faits par la Cour Suprême est irrecevable. Arrêt n°30 du 6 avril 1978. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5848.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 148

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 1536 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte