Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1456

Aujourd'hui
La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle el exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.
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article 1456 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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