Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1494

Aujourd'hui
La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l’égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef ; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
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article 1494 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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