Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1396

Les changements qui y seraient faits avant cette célébration doivent être cons ta tés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement où contre-lettre n'est, au sur plus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. 1. Contrat de mariage- article 1396 du code civil. Arrêt n°86 du 25 mai 1971. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3159 2. Mariage avec engagement de monogamie – loi du 7 juillet 1966. Arrêt n°129 du 25 mai 1971. Bulletin des arrêt s de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2981
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article 1396 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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