Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1520

Aujourd'hui
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
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article 1520 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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