Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1449

La femme séparée de biens par jugement reprend l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Elle peut être autorisée par le juge à s'acquitter de la contribution que l'art. 1448 lui impose en assumant elle-même, vis-à-vis des tiers, le règlement des dépenses familiales dans la limite de cette contribution. Le mari séparé de biens par jugement ne peut plus exercer le droit d'opposition visé à l'art. 223.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 141

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1449 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte