Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1427

Si le mari est hors d'état de manifester sa volonté, la femme peut, dans les conditions prévues. à l'art. 219, être habilitée par justice à le représenter dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des art. 1421 et 1428.
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article 1427 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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