Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec
déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer
sans délai, après la dissolution du mariage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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