Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1561

Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l’époque à laquelle la prescription a commencé.
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article 1561 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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