Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont
imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.
Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l’époque à
laquelle la prescription a commencé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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