Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1554

Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
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article 1554 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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