Les intérêts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l'ont
promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire.
SECT. II Des droits du mari sur les biens dotaux et de l'inaliénabilité du fonds dotal.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 149
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.