Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1548

Aujourd'hui
Les intérêts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire. SECT. II Des droits du mari sur les biens dotaux et de l'inaliénabilité du fonds dotal.
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