La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous
ses biens présents seulement, .ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet
individuel.
La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens
à venir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 148
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.