Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1529

Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation sont réglés comme il suit. § 1. - DE LA CLAUSE PORTANT QUE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS COMMUNAUTÉ.
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article 1529 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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