Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans
communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation sont réglés comme il suit.
§ 1. - DE LA CLAUSE PORTANT QUE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS COMMUNAUTÉ.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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