Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la
communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de
la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus
forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans
l'actif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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